de MobiSystems, Inc. 
4501 Mission Bay Drive, Suite 3A
San Diego, CA 92109, États-Unis
[email protected]
(« nous » ou « notre »)

Veuillez lire attentivement ces Conditions d’utilisation (les « Conditions ») avant d’utiliser les sites web mobisystems.com, officesuite.com, mobioffice.com, pdfextra.com, mobipdf.com et mobidrive.com, les applications multiplateformes OfficeSuite, MobiOffice, MobiDocs, MobiSheets, MobiSlides, MobiPDF, PDF Extra, MobiMail, MobiDrive, MobiScan, File Commander, Oxford Dictionary et Talk & Translate, ainsi qu’un certain nombre de dictionnaires mobiles et de sources de référence (le « Service »), car ils représentent un contrat juridiquement contraignant entre vous et MobiSystems, Inc. Nous nous réservons le droit de les mettre à jour, et leur version actuelle sera à votre disposition à tout moment sur le Service.

Pour accéder au Service et l’utiliser, vous devez accepter d’être lié par les présentes Conditions à compter de la première date d’accès ou d’utilisation. Elles s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et abonnés du Service. Si vous concluez le présent contrat au nom d’une entreprise, d’une organisation ou d’une autre entité juridique (« Entité »), vous acceptez les présentes Conditions pour cette entité et vous nous déclarez que vous avez le pouvoir de lier cette entité aux présentes Conditions, auquel cas les termes « abonné », « vous », « votre » se réfèrent à cette Entité. 

Veuillez noter que l’utilisation de notre Service est associée à la collecte, à l’utilisation, au traitement et au stockage de vos données personnelles. Veuillez donc également lire notre Politique de confidentialité qui vise à vous familiariser avec les principaux moments liés au traitement de vos données personnelles.

I. Téléchargement gratuit

1.1 Certains Services ou une partie d’entre eux peuvent être offerts gratuitement à la seule discrétion de MobiSystems, Inc. Veuillez noter que dans ces cas, le Service est fourni avec certaines limitations. Si vous souhaitez utiliser l’intégralité du Service, vous devez souscrire à un abonnement payant ou à un plan de paiement unique, et/ou commencer l’essai gratuit, s’il est disponible. Par exemple, MobiOffice et MobiPDF peuvent être téléchargés gratuitement sur PC, mais les deux services sont fournis avec des limitations de leurs fonctionnalités. Dans MobiDrive, nous offrons une certaine quantité d’espace cloud gratuit, à condition que vous ouvriez un compte avec nous (« Compte »).

1.2 MobiSystems, Inc. se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de : (i) modifier ces Conditions et les conditions du Service offert, et/ou (ii) annuler le téléchargement gratuit.

II. Essai gratuit (valable uniquement s’il est initié à partir des sites web énumérés ci-dessus)

2.1 MobiSystems, Inc. peut, à sa seule discrétion, offrir un essai gratuit pour une période de temps limitée (« Essai gratuit »). Pour vous inscrire à l’Essai gratuit, il vous sera demandé de saisir vos informations de facturation (numéro de carte de crédit ou de débit ou identifiants de compte PayPal).

2.2 En fournissant vos données de facturation, vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit légal de les utiliser dans le cadre d’un abonnement ou d’un paiement unique ; et (ii) les données et informations que vous nous fournissez sont véridiques, correctes et complètes. Étant donné que le Service fait appel à des services tiers pour faciliter le paiement et la réalisation des achats/abonnements, en soumettant vos données et informations, vous nous accordez par la présente le droit de fournir vos données et informations à ces tiers, sous réserve de notre Politique de confidentialité.

2.3 Si vous ne saisissez pas vos informations de facturation, vous ne pourrez pas commencer l’Essai gratuit. Si vous entrez vos informations de facturation lors de l’inscription à l’Essai gratuit, vous ne serez pas facturé par MobiSystems, Inc. jusqu’à ce que l’Essai gratuit ait expiré. Le dernier jour de la période d’Essai gratuit, vous serez automatiquement facturé des frais applicables au type de plan de Service que vous avez choisi, à moins que vous ne l’annuliez. 

2.4 MobiSystems, Inc. se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de : (i) modifier ces Conditions et les conditions de l’offre d’Essai gratuit, ou (ii) annuler l’offre d’Essai gratuit.

2.5 Veuillez noter qu’en cas d’annulation de l’Essai gratuit, vous perdrez immédiatement votre abonnement et le reste de l’Essai gratuit. Vous ne pouvez pas récupérer votre Essai gratuit et vous ne pourrez pas bénéficier d’un autre Essai gratuit.

III. Compte

3.1 Lorsque vous créez un Compte avec nous, vous garantissez que vous avez au moins dix-huit ans ou que vous avez atteint l’âge de la majorité dans l’État ou la juridiction où vous résidez, et que les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et à jour à tout moment. Cela signifie que vous êtes tenu de mettre à jour vos données personnelles et vos informations en fonction de tout changement éventuel, et ce dans les plus brefs délais. Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner la résiliation de votre Compte. Vous garantissez également que vous utiliserez votre Compte et le Service en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, ainsi qu’avec les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Accord de licence pour l’utilisateur final. 

3.2 Pour ouvrir votre Compte, vous devez indiquer vos véritables noms. Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur le nom d’une autre personne ou Entité ou un nom qui n’est pas légalement disponible pour l’utilisation, un nom ou une marque qui est soumis à des droits d’une autre personne ou Entité que vous, sans autorisation appropriée. Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d’utilisateur un nom offensant, vulgaire ou obscène.

3.3 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte et de votre mot de passe, y compris de l’accès à votre ordinateur et/ou à votre Compte. Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités ou actions qui se produisent sous votre Compte et/ou votre mot de passe, que votre mot de passe soit lié à notre Service ou à un service tiers. Vous devez nous avertir immédiatement dès que vous avez connaissance d’une violation de la sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre Compte.

3.4 En outre, en créant un Compte, vous acceptez de vous abonner aux lettres d’information, aux documents marketing ou promotionnels et aux autres informations que nous pouvons vous envoyer. Toutefois, vous pouvez refuser de recevoir tout ou partie de ces communications de notre part en suivant le lien de désinscription figurant dans tout courriel que nous envoyons, ou les instructions fournies dans notre Politique de confidentialité.

3.5 Veuillez noter que la suppression de votre Compte n’entraîne pas la résiliation de votre abonnement au Service. Par conséquent, avant de le supprimer (votre Compte), veuillez annuler votre ou vos abonnement(s). Si votre Service est annulé (par vous ou par nous) pendant l’Essai gratuit ou la période d’abonnement choisie, votre droit d’accès et d’utilisation du Service à l’expiration de l’Essai gratuit/de la période d’abonnement sera limité aux conditions applicables au téléchargement gratuit. 

3.6 Si vous avez des questions concernant votre Compte et/ou le Service MobiSystems, Inc., n’hésitez pas à nous contacter ici. MobiSystems, Inc. fournit un support client, qui est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un temps de réponse de 2 jours ouvrables pour la plupart des demandes des clients.

IV. Frais Modifications des frais. Renouvellement automatique

4.1 Certains Services sont proposés dans le cadre d’un abonnement. Dans ce cas, vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (« Cycle de facturation »). Les Cycles de facturation sont fixés sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, en fonction du type de plan d’abonnement que vous avez sélectionné lors de votre inscription. À la fin de chaque Cycle de facturation, votre abonnement sera automatiquement renouvelé, à moins que vous ne l’annuliez ou que MobiSystems, Inc. l’annule. Au moment du renouvellement, nous pouvons facturer un prix différent du prix de l’abonnement précédent, conformément à notre tarification actuelle pour la formule d’abonnement concernée. Nous vous en informerons à l’avance et vous pourrez désactiver le renouvellement automatique de votre abonnement à tout moment avant que cela ne se produise, auquel cas vous ne serez pas facturé. Lors du renouvellement, vous recevrez un courriel de confirmation contenant toutes les informations concernant le renouvellement. Si votre abonnement est annulé et que vous décidez par la suite de vous réabonner, vous serez facturé au prix de l’abonnement en cours. 

4.2 Une méthode de paiement valide, comprenant une carte de crédit/débit ou les identifiants d’un compte PayPal, est nécessaire pour procéder au paiement de votre/vos abonnement(s). Il vous incombe de veiller à ce que les données que vous nous fournissez soient toujours correctes et complètes et de nous informer en temps utile de toute modification des informations que vous avez fournies. Vous pouvez accéder aux données et aux informations que vous nous avez fournies et les mettre à jour via les paramètres de votre Compte.

4.3 En soumettant les informations de facturation ci-dessus, vous autorisez automatiquement MobiSystems, Inc, elle-même ou via des fournisseurs de services tiers, à facturer tous les frais d’abonnement encourus par votre Compte à n’importe quelle méthode de paiement. Si la facturation automatique n’a pas lieu pour une raison quelconque, MobiSystems, Inc. émettra une facture électronique indiquant que vous devez procéder manuellement, dans un certain délai, au paiement complet correspondant à la période de facturation telle qu’indiquée sur la facture. Veuillez noter que si aucun paiement n’est reçu de votre part, la section 5.3 s’applique.

4.4 MobiSystems, Inc. peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les frais d’abonnement pour le Service. Toute modification des frais d’abonnement entrera en vigueur à la fin du Cycle de facturation en cours, dans les conditions prévues au point 4.1 ci-dessus.

4.5 Sauf si la loi l’exige, les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables.

V. Résiliation/fermeture de Compte. Annulation du Service

5.1 Votre Compte sera automatiquement suspendu après 6 mois d’inactivité. Par conséquent, si vous souhaitez résilier votre Compte, vous pouvez simplement cesser d’utiliser le Service. Avant de fermer votre Compte, nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier, via l’adresse électronique que vous nous avez fournie, des instructions sur la manière de récupérer vos données et informations dans un format couramment utilisé et lisible par machine, et nous conserverons votre Compte et vos fichiers pendant deux mois supplémentaires. Pour continuer à conserver vos fichiers, veuillez vous connecter pour réactiver votre Compte. 

5.2 En cas de suppression de votre Compte (par nous ou par vous), vous n’aurez aucun droit au Service MobiDrive, et toutes vos données stockées seront définitivement supprimées par nous sans aucune responsabilité pour la perte de vos données et informations (sauf si nous sommes tenus par la loi de les garder, de les retourner ou de les transférer à vous ou à une tierce partie, identifiée par vous). Vous devez être responsable et avoir un plan de sauvegarde régulier car nous ne serons pas en mesure de récupérer vos données et informations une fois que le Service est annulé et/ou que votre Compte est fermé.

5.3 Pour annuler votre plan de Service, veuillez suivre les étapes décrites ici. Veuillez noter qu’en cas d’annulation du Service, vous devez réduire la quantité de vos données stockées dans MobiDrive à la taille de l’espace de stockage gratuit actuellement fourni par nous dans le délai, spécifié dans le lien ci-dessus, sinon, nous la réduirons unilatéralement à cette taille sans aucune responsabilité pour la perte de vos données et informations. 

5.4 Nous pouvons suspendre ou annuler les Services si nous ne recevons pas un paiement complet et ponctuel de votre part. La suspension ou l’annulation du Service pour non-paiement peut entraîner la perte de l’accès et de l’utilisation de votre Compte et de vos données et informations. Nous pouvons désactiver et interdire l’accès à votre Compte et au Service, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité d’aucune sorte, notamment en cas de violation des présentes Conditions, des droits de tiers ou de la législation applicable. Nous nous réservons également le droit d’annuler des commandes ou de refuser le Service à notre seule discrétion.

5.5 Veuillez noter que la désinstallation du Service de vos appareils ou votre inactivité n’annule pas automatiquement le plan d’abonnement choisi ou l’Essai gratuit que vous avez déjà commencé.

5.6 Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, doivent rester en vigueur après la résiliation restent en vigueur après la résiliation, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation, les limitations de responsabilité, la confidentialité et les dispositions relatives à la résolution des litiges.

VI. Remboursements

6.1 Si vous n’êtes pas satisfait de notre Service, vous pouvez demander un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’activation (« Garantie de remboursement de 30 jours ») selon les conditions ci-dessous. 

6.2 Les plans achetés en dehors des sites web mobisystems.com, officesuite.com, mobioffice.com pdfextra.com, mobipdf.com et mobidrive.com, y compris, mais sans s'y limiter, les magasins de tiers (Google, Apple, Microsoft, Amazon, Samsung, Huawei, etc.), les places de marché, les affiliés, les revendeurs ou les partenaires, et tous les plans mensuels ne sont pas éligibles à la Garantie de remboursement de 30 jours.

6.3 Tout remboursement sera appliqué au même Compte, au même mode de paiement que celui utilisé pour l’achat. Les Services effectués ou consommés ne sont pas remboursables.

6.4 Les Packs consommables achetés dans n’importe quel magasin ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement et ne sont pas éligibles à la Garantie de remboursement de 30 jours. Pour éviter tout doute, les Packs consommables représentent les achats dans les applications MobiSystems tels que les jetons IA, les pages pour les conversions, les mots pour la traduction, etc. qui s’épuisent au fur et à mesure qu’ils sont utilisés et doivent être achetés à nouveau.

6.5 La Garantie de remboursement de 30 jours ne peut être exercée qu’une seule fois par compte et par produit. Pour éviter toute ambiguïté, si vous achetez le même Service pour lequel vous avez déjà épuisé la Garantie de remboursement de 30 jours, vous ne pourrez pas demander et recevoir un remboursement pour ce Service.

VII. Contenu

7.1 Notre Service vous permet de publier, d’établir des liens, de stocker, de partager et de mettre à disposition certaines informations, textes, graphiques, vidéos ou autres matériels (« Contenu »). Vous êtes responsable du Contenu que vous mettez à disposition sur ou via le Service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de son caractère approprié. 

7.2 En chargeant du Contenu sur ou par l’intermédiaire du Service, vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu vous appartient et/ou vous avez le droit de l’utiliser ; (ii) la publication de votre Contenu sur ou via le Service ne viole pas les droits à la confidentialité, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne ou entité quelle qu’elle soit ; (iii) votre Contenu ne viole aucune loi ou réglementation, quel que soit l’objet précis ou la nature de cette loi/réglementation ; et (iv) votre Contenu est et sera toujours conforme aux présentes Conditions.

7.3 En publiant du contenu sur le Service ou par son intermédiaire, vous vous engagez à ne pas utiliser le Service et à ne pas permettre à des tiers de l’utiliser : (A) pour violer ou encourager la violation des droits légaux d’autrui (par exemple, il peut s’agir de permettre à un tiers d’enfreindre ou de détourner les droits de propriété intellectuelle d’autrui en violation du Digital Millennium Copyright Act) ; (B) à des fins illégales, invasives, contrefaisantes, diffamatoires ou frauduleuses (par exemple, il peut s’agir d’hameçonnage, de création d’un système pyramidal ou de création d’un site web miroir) ; (C) pour distribuer intentionnellement des virus, des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des canulars ou d’autres éléments de nature destructrice ou trompeuse ; (D) d’interférer avec l’utilisation du Service ou de l’équipement utilisé pour fournir le Service, par les clients, les revendeurs autorisés ou d’autres utilisateurs autorisés ; (E) de désactiver, d’interférer avec ou contourner tout aspect du Service ; (F) d’utiliser le Service ou toute interface fournie avec le Service pour accéder à tout autre produit ou service d’une manière qui viole les conditions de service de cet autre produit ou service ; (G) de placer une publicité pour tout produit ou service dans le Service, sauf avec notre accord écrit préalable ; ou (H) d’utiliser ou d’essayer d’utiliser le Service pour : (i) charger, télécharger, diffuser en continu, transmettre, copier ou stocker des informations, des données ou des matériaux, ou réaliser ou faciliter toute activité qui pourrait : (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers ; (b) contenir des éléments illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, diffamatoires ou autrement répréhensibles de quelque nature que ce soit ; (c) nuire ou tenter de nuire à autrui ; (d) être susceptible d’inciter à un comportement illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, racialement, ethniquement, religieusement ou sexuellement discriminatoire ou autrement répréhensible, ou de produire un tel comportement ; (e) encourager ou fournir des informations instructives sur des activités illégales, encourager les dommages physiques ou les blessures à l’encontre d’un groupe ou d’un individu, ou encourager tout acte de cruauté à l’égard d’animaux ; ou (f) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou présenter de manière erronée votre affiliation avec une personne ou une entité ; (ii) violer de quelque manière que ce soit toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ; (iii) falsifier des en-têtes ou manipuler de quelque manière que ce soit des identifiants afin de déguiser l’origine de tout contenu transmis par l’utilisation du Service ; (iv) charger, afficher, envoyer par courriel ou transmettre de quelque manière que ce soit toute publicité non sollicitée ou non autorisée, tout matériel promotionnel, tout courrier indésirable, tout spam ou toute chaîne de lettres ; ou (v) collecter ou stocker des données à caractère personnel à l’insu et sans le consentement exprès de la personne concernée.

7.4 En plus de ce qui précède, vous acceptez par la présente de ne pas essayer de faire ce qui suit en rapport avec le(s) Service(s) : (i) sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau ; (ii) violer ou contourner de toute autre manière toute mesure de sécurité ou d’authentification ; (iii) accéder à, falsifier ou utiliser des zones ou parties non publiques des Services, ou des zones partagées des Services auxquelles vous n’avez pas été invité ; (iv) interférer avec ou perturber tout utilisateur, hôte ou réseau, par exemple en envoyant un virus, en surchargeant, en inondant, en envoyant des spams ou en bombardant de courriels toute partie des Services ; (v) accéder, rechercher ou créer des comptes pour les Services par des moyens autres que nos interfaces publiques (par exemple, « scraping » ou création de comptes en masse) ; (vi) envoyer des informations d’identification de source modifiées, trompeuses ou fausses, y compris « spoofing » ou « phishing » ; (vii) promouvoir ou faire de la publicité pour des produits ou Services autres que les vôtres sans autorisation appropriée ; (viii) abuser des recommandations ou des promotions pour obtenir plus d’espace de stockage que mérité ou pour vendre de l’espace de stockage reçu par le biais de recommandations ou de promotions ; (x) publier, partager ou stocker du matériel constituant une exploitation sexuelle des enfants (y compris du matériel qui peut ne pas être du matériel illégal d’exploitation sexuelle des enfants mais qui exploite sexuellement ou encourage l’exploitation sexuelle des mineurs), de la pornographie illégale, ou qui est autrement indécent ; (xi) publier, partager ou stocker du contenu qui contient ou encourage des actes de violence extrême ou des activités terroristes, y compris de la propagande terroriste ; (xii) prôner le sectarisme ou la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur race, de leur religion, de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, de leur handicap ou de leur déficience ; harceler ou abuser de notre personnel, de nos représentants ou de nos agents ; (xiii) utiliser les Services pour sauvegarder vos propres services en nuage ou comme infrastructure pour ces derniers ; (xiv) utiliser l’espace de stockage fourni par les Services comme base d’une preuve cryptographique d’espace ou de stockage, ou de tout autre système de preuve similaire.

7.5 Vous conservez tous vos droits sur tout contenu que vous soumettez, chargez ou affichez sur ou par l’intermédiaire du Service et vous êtes responsable de la protection de ces droits. Dans le seul but de fournir, d’exploiter et d’améliorer les Services et d’exécuter nos obligations en vertu des présentes, lorsque vous chargez du Contenu vers le Service, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, entièrement payée et libre de redevances, perpétuelle, illimitée, irrévocable, susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et transférable pour utiliser, reproduire, afficher publiquement, distribuer, modifier (afin de mieux mettre en valeur votre Contenu, par exemple), exécuter publiquement, traduire, crypter, mettre en cache, indexer et exploiter de quelque manière que ce soit le Contenu.

7.6 Nous ne prenons aucune responsabilité et n’assumons aucune responsabilité que ce soit pour le Contenu que vous ou tout autre tiers publiez sur ou à travers le Service, parce que MobiSystems, Inc. ne modère pas, ne surveille pas, ne modifie pas ou n’interfère pas de quelque façon que ce soit (ni par une révision algorithmique de prise de décision, ni par une révision humaine) avec votre Contenu, par conséquent, elle n’aura pas la connaissance réelle de l’activité illégale dans votre Contenu et ne sera pas consciente des faits ou circonstances à partir desquels l’activité illégale dans votre Contenu est apparente. Dès que nous en aurons connaissance, nous agirons rapidement pour supprimer le Contenu illégal ou pour en bloquer ou en désactiver l’accès. 

7.7 Outre ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir nous signaler tout Contenu illégal dont vous auriez eu connaissance, y compris, mais sans s’y limiter : (i) une explication des raisons pour lesquelles vous considérez que les informations en question sont illégales ; (ii) une indication claire de l’emplacement électronique de ces informations, en particulier l’URL ou les URL exactes, et, le cas échéant, des informations supplémentaires permettant d’identifier le Contenu illégal ; (iii) votre nom et votre adresse électronique, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant l’une des infractions visées par la directive 2011/93/UE en matière d’abus sexuels sur les enfants, d’exploitation, de pornographie, etc. ; (iv) une déclaration confirmant que vous pensez de bonne foi que les informations et les allégations qu’elles contiennent sont exactes et complètes. Les avis qui comprennent les éléments susmentionnés sont considérés comme donnant lieu à une connaissance ou à une prise de conscience réelle de notre part en ce qui concerne l’élément d’information spécifique concerné et nous nous engageons à agir rapidement. Si l’avis contient votre adresse électronique, nous vous enverrons rapidement une confirmation de sa réception. Nous vous informons également, dans les meilleurs délais, de notre décision concernant les informations sur lesquelles porte l’avis. 

7.8 MobiSystems, Inc. se réserve le droit de supprimer ou de bloquer/désactiver l’accès à tout Contenu jugé inacceptable selon la loi applicable et/ou les présentes Conditions, ainsi que de fermer les Comptes des récidivistes. Lorsque nous décidons de supprimer ou de bloquer/désactiver l’accès à votre Contenu ou à des éléments d’information spécifiques, nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de cette décision et des raisons qui la motivent, ainsi que des possibilités de recours disponibles pour contester la décision, compte tenu des conséquences négatives qu’une telle décision peut avoir pour vous, y compris en ce qui concerne l’exercice de vos droits fondamentaux. À cette fin, nous avons mis en place un système interne de traitement des plaintes (disponible ici) et nous traitons les plaintes soumises à notre service clientèle de manière opportune, diligente et objective.

7.9 Lorsque nous avons connaissance, notamment par le biais d’enquêtes de notre propre initiative ou d’avis qui nous sont soumis par des personnes physiques ou morales, de toute information donnant lieu à un soupçon qu’une infraction pénale grave impliquant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes a eu lieu, a lieu ou est susceptible d’avoir lieu, nous informons rapidement les autorités policières ou judiciaires du pays concerné de notre soupçon et fournissons toutes les informations pertinentes dont nous disposons.

VIII. Propriété intellectuelle

8.1 Le Service et son contenu original (excluant le Contenu fourni par vous), ses caractéristiques et fonctionnalités sont et resteront à tout moment la propriété exclusive de MobiSystems, Inc. et de ses concédants. Tous les droits sur le Service, y compris tous les droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux, marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle, sont réservés par MobiSystems, Inc. 

8.2 Rien de ce qui est contenu dans notre Service ne peut être utilisé en relation avec un autre produit ou service sans le consentement préalable écrit et explicite de MobiSystems, Inc. Vous ne pouvez pas copier, distribuer, modifier, effectuer une rétro-ingénierie, transmettre, réutiliser, télécharger, réafficher ou utiliser notre Service et son contenu original, que ce soit en totalité ou en partie, à des fins commerciales ou pour un gain personnel, sans l’autorisation écrite préalable de MobiSystems, Inc.

8.3 MobiSystems, Inc. aura une licence entièrement payée, libre de redevance, mondiale, transférable, sous-licenciable (à travers plusieurs couches), assignable, irrévocable et perpétuelle pour mettre en œuvre, utiliser, modifier, exploiter commercialement, incorporer dans le Service, ou autrement utiliser toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations, ou autres commentaires que nous recevons de vous, ou d’autres tierces parties agissant en votre nom. MobiSystems, Inc. se réserve aussi le droit de chercher la protection de la propriété intellectuelle pour toutes les caractéristiques, fonctionnalités, ou composants qui peuvent être basés sur ou qui ont été initiés par des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations, ou d’autres commentaires que nous recevons de vous, ou d’autres tierces parties agissant en votre nom.

IX. Licence. Utilisation non commerciale

9.1 Le Service est sous licence, et non pas vendu, et MobiSystems, Inc. se réserve tous les droits sur le Service qui ne sont pas expressément accordés ici, que ce soit par implication, estoppel, ou autrement. Aucune disposition des présentes Conditions ne sera interprétée comme vous accordant des droits de propriété ou tout autre droit de propriété sur le Service. 

9.2 Le Service est destiné à votre usage personnel et non commercial, à moins que vous ne soyez un abonné avec un plan familial, d’équipe ou d’affaires, ou que vous ne disposiez de droits d’utilisation commerciale en vertu d’un accord distinct. Pour certains appareils, ce Service peut être préinstallé pour votre usage personnel et non commercial.

9.3 En vertu des présentes Conditions et de notre Accord de licence pour l’utilisateur final, que vous devrez accepter lorsque vous téléchargerez et installerez le Service, nous vous accordons le droit d’utiliser une copie du Service par appareil pour le nombre d’appareils défini dans votre plan, sur une base mondiale et non exclusive, pour la période convenue, y compris toute extension ou tout renouvellement de cette période. Toute reproduction, redistribution ou marchandise non conforme aux termes de la licence, aux règles d’utilisation et à la législation applicable est expressément interdite et peut entraîner des sanctions civiles et pénales sévères. Les contrevenants s’exposent à des poursuites dans toute la mesure permise par la loi.

9. 4 Cette licence ne vous donne aucun droit et vous ne pouvez pas : (i) utiliser un code d’activation et/ou une clé de licence pour un nombre d’appareils supérieur à celui spécifié dans votre plan, ni contourner les mesures de protection technologiques du Service ou s’y rapportant ; (ii) séparer les composants du logiciel ou du Service pour les utiliser sur différents appareils ; (iii) transférer, redistribuer ou concéder en sous-licence le Service sous Licence ; (iv) décompiler, effectuer une rétro-ingénierie, désassembler, tenter de dériver le code source ou décrypter le Service ; (v) apporter une modification, une adaptation, une amélioration, une traduction ou une œuvre dérivée du Service ; (vi) violer les lois, règles ou réglementations applicables en rapport avec votre accès ou votre utilisation du Service ; (vii) supprimer, modifier ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d’auteur ou de marque) du Concédant de licence ou de ses affiliés, partenaires ou concédants de licence ; (viii) utiliser le Service pour toute entreprise génératrice de revenus, entreprise commerciale ou autre but pour lequel il n’est pas conçu ou prévu ; (ix) rendre le Service disponible sur un réseau ou dans un autre environnement permettant l’accès ou l’utilisation par plusieurs utilisateurs en même temps ; (x) utiliser le Service pour créer un produit, un service ou un logiciel qui, directement ou indirectement, est compétitif ou se substitue de quelque manière que ce soit à tout service, produit ou logiciel offert par le Concédant de licence ; (xi) utiliser le Service pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer des courriels commerciaux non sollicités ; ou (xii) utiliser toute information ou interface propriétaire du Concédant de licence ou toute autre propriété intellectuelle du Concédant de licence dans la conception, le développement, la fabrication, la licence ou la distribution de toute application, tout accessoire ou tout appareil à utiliser avec le Service, à moins d’y être explicitement autorisé ; (xiii) permettre l’accès au Service par un tiers non autorisé ; (xiv) contourner les limites de stockage et/ou de trafic.

9.5 Sauf comme expressément prévu dans ces Conditions, MobiSystems, Inc. ne vous accorde pas une licence ou tout autre droit de n’importe quel type sous n’importe quel brevet, droit d’auteur, secret commercial, marque de commerce, ou autre propriété intellectuelle, détenue ou contrôlée par MobiSystems, Inc. ou n’importe quelle Entité liée, y compris mais non limité à n’importe quel nom commercial, habillage commercial, logo, ou l’équivalent. 

9.6 Pour plus d’informations sur la licence et l’utilisation non commerciale du Service que nous fournissons, veuillez consulter notre Accord de licence pour l’utilisateur final, qui est incorporé dans le présent document par référence.

9.7 Le service peut contenir ou être fourni avec des composants qui sont soumis aux termes et conditions des licences de logiciels « open source » (« Logiciels open source »). Si votre utilisation du Service vous soumet aux conditions d’une licence régissant l’utilisation d’un Logiciel open source, les informations concernant ce Logiciel open source et la licence applicable sont incorporées ou référencées dans le présent document. Dans la mesure où la licence à laquelle le Logiciel open source est soumis l’exige, les termes de cette licence s’appliqueront en lieu et place des présentes conditions et des termes de l’Accord de licence pour l’utilisateur final en ce qui concerne ledit Logiciel open source.

X. Liens vers d’autres sites web et/ou services

10.1 Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par MobiSystems, Inc. MobiSystems, Inc. n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité, ou les pratiques des sites web ou services de tiers. Nous ne garantissons pas les offres de ces Entités/individus ou de leurs sites web.

10.2 Vous reconnaissez et acceptez par la présente que MobiSystems, Inc. ne sera pas tenue responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte, causé ou supposé être causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance en un tel contenu, biens ou services, disponible sur ou à travers un tel site web ou service de tiers. Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez. 

10.3 Les conditions des tiers ne modifient en rien les présentes Conditions. Vous êtes seul responsable de vos relations avec les tiers. MobiSystems, Inc. ne licencie aucun droit de propriété intellectuelle de tiers à vous et n’est pas responsable envers vous ou d’autres pour les informations ou les services fournis par un tiers.

XI Promotions

Les concours, tirages au sort ou autres promotions (collectivement, les « Promotions ») disponibles par l’intermédiaire du Service peuvent être régis par des règles distinctes des présentes Conditions. Si vous participez à des Promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre Politique de confidentialité. En cas de conflit entre les règles d’une Promotion et les présentes Conditions, ce sont les règles de la Promotion qui prévalent et elles peuvent varier d’un marché ou d’une région à l’autre.

XII Mises à jour, disponibilité, erreurs et inexactitudes

Nous mettons constamment à jour notre Service et/ou mettons en œuvre de nouvelles caractéristiques et/ou fonctionnalités. De temps à autre et sans votre autorisation ou consentement distinct, nous pouvons déployer une mise à niveau, une mise à jour ou un remplacement de tout service (« mise à jour »). Parfois, ces mises à jour vous sont livrées automatiquement, mais il est possible de les désactiver. Nous pouvons subir des retards dans la mise à jour des informations sur le Service et dans nos publicités sur d’autres sites web. Les informations contenues dans le Service peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes et peuvent ne pas être complètes ou actuelles. Certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités peuvent être mal évaluées, décrites de manière inexacte ou indisponibles sur le Service et nous ne pouvons pas garantir l’exactitude ou l’exhaustivité des informations trouvées sur le Service. Certains Services peuvent être indisponibles de temps à autre ou offerts pour une durée limitée. La disponibilité peut varier selon les régions. Nous nous réservons donc le droit de modifier ou de mettre à jour les informations et de corriger les erreurs, les inexactitudes ou les omissions à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons également le droit de cesser d’offrir certains Services en cas de retrait de produits et/ou de retrait légal (ce dernier pouvant être dû à : (i) une allégation de violation, ou une violation réelle, des droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; (ii) une allégation de violation, ou une violation réelle, des droits d’un tiers ; ou (iii) une allégation ou une décision selon laquelle le Service n’est pas conforme à la loi applicable).

XIII. Indemnisation

13.1 Si notre Service est devenu, ou, à notre avis, est susceptible de devenir, sujet à un procès légal, nous pouvons, à notre discrétion et à nos frais : (i) vous procurer le droit de continuer à utiliser le Service sous certaines conditions ; (ii) remplacer ou modifier un Service ; ou (iii) si les options (i) ou (ii) ne sont pas commercialement raisonnables ou praticables comme déterminé par MobiSystems, Inc, résilier votre plan au Service et vous rembourser, sur une base proportionnelle, tous les frais précédemment payés à MobiSystems, Inc. pour la période correspondante après la résiliation. Nous n’aurons aucune responsabilité ou obligation en vertu du présent contrat en ce qui concerne tout procès légal si celui-ci est causé en tout ou en partie par : (a) toute personne autre que MobiSystems, Inc. ou le personnel de MobiSystems, Inc. ; (b) des modifications au Service non fournies par nous ; (c) la combinaison, l’opération ou l’utilisation du Service avec d’autres matériels ou logiciels où un Service ne serait pas en infraction lui-même ; ou (d) l’utilisation du Service en violation de ces Conditions et/ou de l’Accord de licence pour l’utilisateur final. Les dispositions de cette Section 13.1 sont la seule, exclusive et entière responsabilité de MobiSystems, Inc. envers vous et constituent votre seul recours en ce qui concerne un procès légal.

13.2 Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité MobiSystems, Inc. et ses licenciés, concédants, employés, directeurs, officiers, agents, et entrepreneurs, de et contre toute réclamation, action, procédure, et procès intenté par un tiers, et tout dommage, obligation, perte, responsabilité, coûts ou dettes, et dépenses (y compris mais non limité aux honoraires d’avocat), résultant de ou découlant de : (i) votre utilisation et votre accès au Service par vous ou par toute personne utilisant votre Compte et votre mot de passe ; (ii) une violation des présentes Conditions et de l’Accord de licence pour l’utilisateur final, ou (iii) votre contenu chargé sur ou par l’intermédiaire du Service.

XIV. Limite de responsabilité

14. 1 EN AUCUN CAS MOBISYSTEMS, INC. NI SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FILIALES, AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CORPORELS OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES ET D’INFORMATIONS (Y COMPRIS TOUTE CORRUPTION, DÉGRADATION OU INDISPONIBILITÉ), DE CLIENTÈLE OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, RÉSULTANT DE : (I) VOTRE ACCÈS AU SERVICE, SON UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DE L’UTILISER ; (II) TOUT COMPORTEMENT, CONTENU OU SERVICE EXTERNE D’UN TIERS SUR LE SERVICE ; (III) L’ACCÈS NON AUTORISÉ, L’UTILISATION OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET MÊME SI MOBISYSTEMS, INC. A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S’APPLIQUENT À TOUT CE QUI CONCERNE LES PRÉSENTES CONDITIONS, LE SERVICE OU LE LOGICIEL LIÉ AU SERVICE, OU À TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À CES CONDITIONS, AU SERVICE OU AU LOGICIEL LIÉ AU SERVICE.

14.2 NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MOBISYSTEMS, INC. ENVERS VOUS, TOUT AFFILIÉ OU TOUTE TIERCE PARTIE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS ET/OU DU SERVICE NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LA PARTIE PROPORTIONNELLE DES FRAIS PAYÉS QUI CORRESPOND À LA PÉRIODE NON UTILISÉE DE VOTRE PLAN, AU COURS DE LAQUELLE LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ SE PRODUIT. NOUS NOUS SOMMES APPUYÉS SUR CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER SI NOUS DEVIONS VOUS ACCORDER LES DROITS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE FOURNI.  

XV. Avertissements

15.1 VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOS RISQUES ET PÉRILS. MOBISYSTEMS, INC. ET SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTENAIRES, NE DONNENT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NI N’IMPOSENT AUCUNE CONDITION EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE, LE CONTENU DE TIERS ET TOUT SERVICE EXTERNE. NOUS FOURNISSONS LES SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR VOTRE LÉGISLATION LOCALE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, L’EFFORT PROFESSIONNEL, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR MOBISYSTEMS, INC.  OU SES REPRÉSENTANTS AUTORISÉS NE CRÉE UNE GARANTIE. EN OUTRE, MOBISYSTEMS, INC. ET SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FILIALES, AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTENAIRES NE GARANTISSENT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, PRÉCIS, SÛR OU EXEMPT D’ERREURS, NI QU’IL N’Y AURA PAS DE PERTE DE CONTENU, ET NE GARANTISSENT PAS NON PLUS LA CONNEXION AUX RÉSEAUX INFORMATIQUES OU LA TRANSMISSION À PARTIR DE CEUX-CI. 

15.2 EN PLUS DE CE QUI PRÉCÈDE, MOBISYSTEMS, INC. ET SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, FILIALES, AFFILIÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTENAIRES, NE GARANTISSENT PAS QUE : A) LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, SERA SÛR OU DISPONIBLE À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU ; B) TOUTE ERREUR OU TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ ; C) LE SERVICE EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES ; OU D) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU SERVICE RÉPONDRONT À VOS ATTENTES OU À VOS EXIGENCES.

XVI. Exclusions

16.1 VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE CERTAINS DROITS EN VERTU DE VOTRE LÉGISLATION LOCALE. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’EST DESTINÉ À AFFECTER CES DROITS S’ILS SONT APPLICABLES. 

16.2 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de la responsabilité en cas de blessures corporelles ou de dommages consécutifs ou indirects, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DE MOBISYSTEMS, INC. SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

XVII. Informations confidentielles

17.1 En principe, les données des communications électroniques sont confidentielles et il est interdit d’interférer avec le contenu et les métadonnées des communications électroniques (c’est-à-dire d’écouter, de scanner, de lire, de stocker, de surveiller et de traiter par intervention humaine ou par machine) sans le consentement des parties qui communiquent. Par conséquent, vos Informations confidentielles comprennent à la fois votre Contenu et les métadonnées des communications électroniques, à condition qu’elles ne soient pas connues du public ou rendues généralement accessibles sans que nous en soyons responsables. 

17.2 Les Informations confidentielles de MobiSystems, Inc. comprennent des secrets commerciaux précieux et d’autres informations propriétaires, y compris, mais non limité à, la structure, l’organisation, et le code informatique de tout logiciel composant le Service. 

17.3 Chaque partie aux présentes Conditions s’engage à protéger les Informations confidentielles de l’autre partie contre toute utilisation, tout accès ou toute divulgation non autorisés, de la même manière que chaque partie protège ses propres Informations confidentielles, mais avec un soin au moins raisonnable. Sauf autorisation expresse en vertu des présentes Conditions, chaque partie ne peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie que pour exercer ses droits respectifs et remplir ses obligations respectives en vertu des présentes Conditions. 

17.4 Chaque partie notifiera rapidement à l’autre partie si elle a connaissance d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée des Informations confidentielles de l’autre partie. 

17.5 Par la présente, vous acceptez explicitement que MobiSystems, Inc. divulgue vos Informations confidentielles : (a) uniquement aux employés et/ou aux fournisseurs de services non-employés et aux entrepreneurs qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles et qui sont liés par des normes de confidentialité non moins strictes que celles fournies ici ; (b) si cela est nécessaire pour garantir l’intégrité des services de communication, identifier les logiciels malveillants ou les virus, (c) si cela est nécessaire pour se conformer à une obligation légale, à une ordonnance ou à une citation à comparaître émanant d’une agence administrative ou d’un tribunal compétent, (d) pour prévenir les menaces à notre encontre, à l’encontre de nos employés ou partenaires, du Service, des autres Utilisateurs ou de la sécurité publique, ou (e) si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à toute loi ou réglementation applicable.

XVIII. Droit applicable et juridiction

18.1 En cas de litige, vous devez fournir à MobiSystems, Inc. un avis de litige, qui est une déclaration écrite de votre nom, votre adresse électronique, et/ou d’autres informations de contact, les faits donnant lieu au litige, et la réparation demandée par vous. Vous devez envoyer tout avis de litige au service clientèle de MobiSystems, Inc. Nous ferons de même en cas de litige avec vous. Vous et MobiSystems, Inc. essayerez de résoudre tout conflit par des négociations informelles dans les 60 jours à partir de la date de réception de tout avis de litige. Si, à l’expiration de ces 60 jours, le litige n’est pas résolu, les dispositions ci-dessous s’appliquent.

18.2 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la Californie, États-Unis, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Les présentes Conditions ne sont pas régies par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, dont l’application est expressément exclue par les présentes. Tout litige relatif aux présentes Conditions sera résolu par un tribunal de la juridiction générale du comté de San Francisco, en Californie. Par la présente, vous acceptez expressément la compétence exclusive de ce tribunal pour résoudre tout litige relatif aux présentes Conditions ou à l’accès ou à l’utilisation du Service. 

18.3 Nonobstant ce qui précède, rien dans les présentes Conditions ne diminue les droits que vous pouvez avoir en vertu de la législation existante sur la protection des consommateurs ou d’autres lois applicables dans votre juridiction et auxquels il ne peut être renoncé par contrat.

18.4 Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein, vous pouvez avoir le droit de régler votre litige par l’intermédiaire d’une plateforme Internet de résolution des litiges en ligne établie par la Commission européenne (la « Plateforme ODR »). La Plateforme ODR est destinée à faciliter les règlements extrajudiciaires relatifs aux achats en ligne de biens et de services effectués par des consommateurs établis dans l’Union européenne, en Norvège, en Islande et au Lichtenstein. Vous trouverez la Plateforme ODR en suivant ce lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

XIX. Droits restreints du gouvernement des États-Unis

Nos services sont qualifiés d’« articles commerciaux », tel que ce terme est défini dans l’article 48 C.F.R. 2.101, consistant en un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial », tels que ces termes sont utilisés dans l’article 48 C.F.R. 12.212. Conformément aux articles 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202-1 à 227.7202-4, tous les utilisateurs finaux du gouvernement des États-Unis acquièrent ce Service et la documentation y afférente avec les seuls droits énoncés dans les présentes Conditions qui s’appliquent aux clients non gouvernementaux. L’utilisation de ce Service et de la documentation y afférente constitue l’accord de l’entité gouvernementale des États-Unis sur le caractère commercial du logiciel informatique et de la documentation y afférente, ainsi que l’acceptation des droits et des restrictions énoncés dans les présentes Conditions.

XX. Conformité à l’exportation et restrictions d’utilisation

Le Service et d’autres technologies de MobiSystems, Inc., et leurs dérivés, peuvent être soumis à des contrôles d’exportation et des lois et règlements de sanctions économiques des États-Unis et d’autres juridictions. Vous acceptez de vous conformer à toutes ces lois et réglementations en ce qui concerne l’accès au Service. Sans déroger à la généralité de ce qui précède, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que : (i) vous n’êtes pas membre d’une liste de personnes refusées, d’une liste non vérifiée, d’une liste d’entités, d’une liste de ressortissants spécialement désignés, d’une liste d’exclusion ou de toute autre liste publiée par le gouvernement des États-Unis ; et (ii) vous n’utiliserez, n’exporterez ou ne réexporterez aucun Service vers des territoires, des destinations, des sociétés ou des personnes en violation d’embargos ou de sanctions commerciales décrétés par les États-Unis et l’Union européenne ou vers ces territoires, destinations, sociétés ou personnes. Vous indemniserez, défendrez, et tiendrez MobiSystems, Inc. et ses licenciés, concédants, employés, contractants, agents, officiers, et directeurs, à l’écart de et contre toute réclamation, demande, poursuite, ou procédure, et tous les dommages, responsabilités, coûts, et dépenses (y compris mais non limité aux frais d’avocat) résultant de votre manquement à respecter ces restrictions.

XXI. Force Majeure

MobiSystems, Inc. ne sera pas responsable pour toute défaillance ou retard dans l’exécution, dû en tout ou en partie, aux défaillances des services publics (y compris l’électricité), défaillance de l’internet, défaillance des télécommunications ou des services de technologie de l’information, défaillance des télécommunications ou de l’équipement de technologie de l’information, grèves ou autres perturbations du travail (y compris sans limitation une grève ou autre perturbation du travail survenant à l’égard de MobiSystems, Inc. ou de ses filiales, affiliés ou partenaires), actes de guerre ou de terrorisme, attaques par déni de service ou autres attaques ou violations de la technologie de l’information affectant MobiSystems, Inc. ou ses filiales, affiliés ou partenaires, inondations, sabotage, incendie, autres désastres naturels ou cas de force majeure, ou toute autre cause hors du contrôle raisonnable de MobiSystems, Inc. ou de ses filiales, affiliés ou partenaires.

XXII. Changement de propriétaire

MobiSystems, Inc. peut à tout moment, sans préavis explicite, changer la propriété de l’entreprise, faire l’objet d’une fusion ou d’une vente, d’un partenariat, ou autre. En cas de changement de propriété, de fusion, de vente ou autre, nous nous engageons uniquement à vous en informer en mettant à jour les présentes Conditions et/ou d’autres documents pertinents. Une telle action n’affectera en aucun cas votre utilisation du Service, votre Compte ou vos plans.

XXIII. Divers

23.1 Nous pouvons céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment sans vous en informer. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, ni transférer les droits d’utilisation du Service. 

23.2 Aucune disposition des présentes Conditions, expresse ou implicite, n’est destinée à conférer ou ne conférera à une personne autre que vous un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes Conditions. Aucune personne autre que vous ou MobiSystems, Inc. ne peut intenter une cause d’action en vertu de ces Conditions. 

23.3 Ceci est l’accord complet entre vous et MobiSystems, Inc. pour votre utilisation du Service. Il remplace tous les accords antérieurs entre vous et MobiSystems, Inc. concernant votre utilisation du Service. 

23.4 Le fait que nous n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. 

23.5 Toutes les parties des présentes Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si un tribunal ou un arbitre estime que nous ne pouvons pas appliquer une partie des présentes Conditions telles qu’elles sont écrites, nous pouvons remplacer ces conditions par des conditions similaires dans la mesure où elles sont applicables en vertu de la loi pertinente, mais le reste des présentes Conditions ne changera pas. 

23.6 Les présentes Conditions ont été rédigées à l’origine en langue anglaise. Bien que MobiSystems, Inc. puisse fournir une ou plusieurs versions traduites pour votre commodité, la version anglaise de ces Conditions sera la version de référence en cas de conflit ou de divergence.

XXIV. Amendements

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous vous en informerons avant que les nouvelles conditions n’entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. En continuant à accéder à notre Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d’être lié par les Conditions mises à jour. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, vous n’êtes plus autorisé à utiliser le Service.

Contactez-nous
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter.
MobiSystems, Inc.
4501 Mission Bay Drive, Suite 3A
San Diego, CA 92109, États-Unis
Email: [email protected]