Privacy Policy | MobiSystems

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San Diego, CA 92109
(le « Délégué à la protection des données », « nous » ou « notre »)

Le Délégué à la protection des données exploite les sites web mobisystems.com, officesuite.com, mobioffice.com, pdfextra.com, mobipdf.com et mobidrive.com, les applications multiplateformes OfficeSuite, MobiOffice, MobiDocs, MobiSheets, MobiSlides, MobiPDF, PDF Extra, MobiMail, MobiDrive, MobiScan, File Commander, Oxford Dictionary et Talk & Translate, ainsi qu’un certain nombre de dictionnaires mobiles et de sources de référence (le « Service »).

Notre Service ne s’adresse pas aux personnes âgées de moins de dix-huit ans (« Enfant »). Dans certains pays, nous pouvons imposer des limites d’âge plus élevées si la loi applicable l’exige. Nous ne collectons pas sciemment de Données personnelles auprès des Enfants. Si vous êtes titulaire de la responsabilité parentale (un parent ou un tuteur) et que vous vous rendez compte que votre Enfant nous a fourni des données à caractère personnel sans votre consentement ou votre autorisation, veuillez nous contacter. Dès que nous en aurons pris connaissance, nous les supprimerons.

La présente Politique de confidentialité vise à vous faire connaître les principaux moments liés au traitement de vos données personnelles. Le Délégué à la protection des données se réserve le droit de la mettre à jour, et sa version actuelle sera à votre disposition à tout moment sur le Service comme indiqué ci-dessus.

I. Définitions

1. Cookies : petits éléments de données stockés sur l’appareil de l’utilisateur.

2. Délégué à la protection des données : une personne qui (seule ou conjointement avec d’autres personnes) détermine les finalités et la manière dont les données à caractère personnel sont ou doivent être traitées.

3. Responsables du traitement des données ou Fournisseurs de services : personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme (autre qu’un employé du Délégué à la protection des données) qui traite les données pour le compte du Délégué à la protection des données.

4. Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la « Personne concernée ») au moyen d’un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

5. Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données à caractère personnel ou sur des ensembles de Données à caractère personnel, que ce soit par des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

6. Destinataire : personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme, à qui les données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

7. Données d’utilisation : les données collectées automatiquement, qu’elles soient générées par l’utilisation du Service ou par l’infrastructure du Service elle-même.

8. Utilisateur : la personne qui visite et utilise notre Service. L’Utilisateur correspond à la Personne concernée.

II. Principes

2.1 Les principes fondamentaux sur lesquels le Délégué à la protection des données fonde le traitement des données à caractère personnel sont les suivants : (i) la légalité ; (ii) la bonne foi et la transparence ; (iii) la minimisation des données et la limitation des finalités et de la durée de conservation ; (iv) l’exactitude ; (v) l’intégrité et la confidentialité ; (vi) la responsabilité.

2.1.1 Pour que le Traitement soit licite, le Délégué à la protection des données traite vos Données à caractère personnel sur la base de motifs légitimes, lorsque cela est nécessaire, dans le cadre d’un contrat ou avec l’intention expresse de conclure un tel contrat.

2.1.2 Le principe de bonne foi et de transparence exige du Délégué à la protection des données qu’il veille à ce que toutes les informations et communications relatives au Traitement de vos Données à caractère personnel soient facilement accessibles et compréhensibles, en utilisant une formulation claire et non ambiguë. Ce principe s’applique aux informations que vous recevez en tant que Personne concernée sur l’identité du Délégué à la protection des données et les finalités du Traitement, ainsi qu’aux informations supplémentaires garantissant un Traitement consciencieux et transparent.

2.1.3 Le respect du troisième principe, à savoir la minimisation des données et la limitation des finalités et de la durée de conservation par le Délégué à la protection des données, est assuré par la collecte des seules données qui sont absolument nécessaires aux finalités et aux activités du Délégué à la protection des données et à son respect des exigences légales, étant donné qu’elles ne sont traitées que pour des finalités spécifiques, explicitement déclarées et légitimes, qu’elles ne sont pas traitées d’une manière incompatible avec ces finalités et qu’elles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire ou prévue par la loi.

2.1.4 Le principe d’exactitude exige que toutes les Données à caractère personnel traitées par le Délégué à la protection des données soient exactes et mises à jour, et à cette fin, le Délégué à la protection des données s’appuie sur vous en tant que Personne concernée, sur votre exactitude et votre assistance. S’il s’avère impossible de corriger les Données à caractère personnel inexactes que vous avez fournies, le Délégué à la protection des données les supprimera en temps utile, compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

2.1.5 Conformément au principe d’intégrité et de confidentialité, le Délégué à la protection des données traite vos Données à caractère personnel d’une manière qui garantit un niveau de sécurité approprié, y compris la protection contre le Traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou les dommages accidentels, en appliquant des mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

2.1.6 Le principe de responsabilité vise à garantir devant vous que tout ce que le Délégué à la protection des données fait concernant vos Données à caractère personnel est soumis à un contrôle et que le Délégué à la protection des données en est responsable.

2.2 Le Délégué à la protection des données s’assure que toutes les personnes concernées par les Données à caractère personnel qu’il traite sont familiarisées avec les principes de base énoncés ici, la présente Politique, ainsi qu’avec les exigences légales applicables en matière de protection de vos Données à caractère personnel.

III. Types de Données à caractère personnel collectées

3.1 Lorsque vous utilisez notre Service, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines Données à caractère personnel. Les catégories de Données à caractère personnel peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :

• Prénom et nom

• Pays et code pays

• Adresse de courriel

• Numéro de téléphone (le cas échéant)

• Résidence habituelle (le cas échéant)

• Identifiants et photos de profil de Google, Facebook, Huawei, Microsoft et/ou Apple (le cas échéant)

• Données de facturation et de paiement - numéro de carte de crédit ou de débit, informations sur le compte bancaire (le cas échéant) et informations sur les paiements

• Cookies et données d’utilisation - type d’appareil, identifiant de l’appareil et/ou adresse IP, données des journaux de plantage, données de diagnostic, données des fichiers musicaux et autres informations précisées ci-dessous (le cas échéant)

• Communications et contenu, y compris audio, vidéo, texte (dactylographié, encré, dicté ou autre), dans un message, un courriel ou un chat (le cas échéant).

3.2 Le délégué à la protection des données reçoit vos Données à caractère personnel des manières suivantes : (i) personnellement de votre part, lorsque vous visitez et commencez à utiliser le service ; (ii) d’autres sources telles que Google, Facebook, Apple, etc. mais uniquement à titre d’informations complémentaires à celles que vous avez déjà fournies volontairement ; et (iii) par le biais de ce que l’on appelle des Cookies et d’autres identifiants uniques.

3.3 L’intégration avec des services tiers (Google, Facebook, Huawei, Microsoft, Apple, Stripe, etc.) peut nécessiter l’échange d’informations, telles que le nom d’utilisateur, l’identifiant ouvert, les jetons de signature unique et toute autre donnée nécessaire à la mise en œuvre de ladite intégration. L’intégration est facultative pour les réseaux sociaux et nécessaire pour les paiements. Toute donnée reçue d’un service tiers est couverte par la présente Politique de confidentialité.

3.4 Veuillez noter que lorsque vous fournissez votre numéro de carte de crédit ou de débit sur le Service, ces Données à caractère personnel sont automatiquement redirigées pour traitement vers nos Fournisseurs de Services de Paiements tels qu’énumérés au point 9.4 ci-dessous. Nous ne traitons pas nous-mêmes ces Données à caractère personnel. Nous ne traitons que des informations dérivées concernant vos paiements (montant payé, date du paiement, retour, le cas échéant, historique des transactions, etc.)

3.5 Lorsque la loi l’exige, nous stockons les données et les informations que nous recueillons auprès de vous lorsque vous n’êtes pas authentifié (pas connecté) séparément des Données à caractère personnel du Compte qui vous identifient directement, telles que votre nom, votre adresse électronique ou autre. Si nous associons d’autres données et informations vous concernant à vos Données à caractère personnel, nous traiterons ces données comme des Données à caractère personnel. Veuillez noter que, si vous utilisez la version non authentifiée de notre Service, vous pouvez nous contacter avec une demande concernant vos droits en tant que Personne concernée, mais dans ce cas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous identifier. Si une telle situation se produit, veuillez consulter vos paramètres de Service et explorer les options qui s’offrent à vous.

3.6 En outre, certains de nos Services comportent des fonctions optionnelles qui, si vous les utilisez, nous obligent à collecter des informations supplémentaires pour les fournir. Vous serez informé de cette collecte, le cas échéant. Si vous choisissez de ne pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation d’une fonction, vous ne pourrez pas utiliser cette fonction. Par exemple, vous ne pouvez pas ouvrir de fichiers à partir de votre appareil si vous n’accordez pas l’autorisation d’accès aux fichiers à l’application concernée. Un autre exemple est l’accès à l’appareil photo - nous vous demandons la permission d’accéder à l’appareil photo de votre appareil. Si vous l’autorisez, vous pouvez prendre des photos ou des vidéos dans l’application. Les autorisations peuvent être gérées dans les paramètres de votre Compte.

IV. Motifs de Traitement

4.1 Une fois fournies, vos Données à caractère personnel seront traitées par nous (nos employés/représentants/Délégué à la protection des données autorisés) pour les motifs suivants : (i) le Traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie en tant que Personne concernée ou pour prendre des mesures à votre demande avant de conclure un tel contrat ; (ii) le Traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en tant que Délégué à la protection des données ; et (iii) le Traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par nous en tant que Délégué à la protection des données ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont supplantés par vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux en tant que Personne concernée, qui exigent la protection des Données à caractère personnel, en particulier lorsque vous êtes un Enfant.

4.2 Lorsque vous avez consenti à ce que vos Données à caractère personnel soient traitées par le Délégué à la protection des données à des fins de marketing direct et de remarketing, vous avez le droit de vous y opposer/de refuser à tout moment de l’une des manières décrites ci-dessous. Dès réception de votre objection/refus, nous cesserons le Traitement de vos Données à ces fins.

V. Finalités du Traitement

5.1 Le Délégué à la protection des données traite/utilise vos Données à caractère personnel et vos Données d’utilisation aux fins suivantes :

5.1.1 pour la fourniture et la maintenance du Service, ses modifications, changements, mises à jour ou améliorations, y compris, mais sans s’y limiter, la fourniture de fonctions interactives associées au Service ; pour les annonces liées au Service ; pour détecter, prévenir et traiter les problèmes techniques et de sécurité ; pour le contrôle de l’utilisation du Service ; pour le transfert de vos Données à caractère personnel à nos Fournisseurs de services/Responsables du traitement des données ; pour la mesure de l’efficacité et l’analyse ; pour le traitement des abonnements et la collecte des redevances ; pour l’exécution des Accords de licence pour utilisateur final à distance (qu’ils soient payants ou sous forme d’essai gratuit) ; pour les retours et les remboursements ; pour la gestion de votre compte ; pour les mesures visant à protéger le Service contre la fraude, les violations des droits de propriété intellectuelle, les cyberattaques et autres tentatives de porter atteinte aux droits, à la propriété, au piratage ou à la sécurité du Délégué à la protection des données et/ou de nos employés, utilisateurs, Enfants, ou du public

5.1.2 pour le marketing direct et le remarketing, y compris, mais sans s’y limiter, le suivi des préférences et des intérêts, l’envoi d’informations sur nos Services et/ou offres spéciales, la participation à des promotions, des tirages au sort et des concours, le remplissage et la soumission de questionnaires et de quizz, la réalisation d’enquêtes, d’études de marché, etc.

5.1.3 pour le soutien à la clientèle, l’assistance et la résolution de problèmes ; pour enquêter et répondre à tout commentaire ou plainte

5.1.4 pour le respect des obligations légales par le Délégué à la protection des données, y compris celles qui découlent de la législation fiscale et comptable applicable

5.1.5 pour la protection des droits et intérêts légitimes du Délégué à la protection des données et des tiers, dans le respect de vos intérêts, de vos droits fondamentaux et de vos libertés

5.1.6 pour le transfert de vos Données à caractère personnel aux autorités compétentes ; pour la gestion de divers autres risques, ainsi que pour toute autre fin compatible avec ce qui précède.

5.2 Le Traitement des Données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine est également autorisé lorsque le Traitement est compatible avec les fins pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine. Le Traitement à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques doit être considéré comme un traitement licite compatible.

VI. Période de conservation

6.1 Le Délégué à la protection des données ne conservera vos Données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins énoncées dans la présente Politique de confidentialité. Nous conserverons et utiliserons vos Données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et appliquer nos accords juridiques et nos politiques.

6.2 Le traitement de vos Données à caractère personnel se poursuivra comme suit : (i) dans les cas où vous avez rempli et soumis des données incorrectes, incomplètes ou inexactes, et qu’il n’y a aucun moyen de les corriger ou de les mettre à jour pour le Délégué à la protection des données, elles seront supprimées dans un délai d’un (1) mois à compter de leur réception ; (ii) dans le cas d’un consentement donné à des fins de marketing direct, jusqu’à ce que le Délégué à la protection des données ait reçu votre objection/refus au traitement des Données à caractère personnel à cette fin ; (iii) dans les cas où le Traitement est fondé sur un contrat signé, jusqu’au règlement définitif de la relation juridique entre vous et le Délégué à la protection des données et cinq (5) ans après, sauf en cas de procédure judiciaire ou d’exécution, d’inspection fiscale et/ou d’audit, ainsi que lorsque la protection des intérêts légitimes du Délégué à la protection des données ou de tiers exige une période plus longue. Toutes ces conditions ne seront valables qu’à condition que la loi ou les statuts ne prévoient pas des conditions plus longues ou plus courtes. Les Données d’utilisation sont généralement conservées pendant de courtes périodes, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer les fonctionnalités de notre Service, ou lorsque nous sommes légalement tenus de conserver ces données pendant des périodes plus longues.

6.3 Veuillez noter que les données et les informations stockées sous votre compte dans MobiDrive ou dans votre boîte aux lettres électronique ne seront pas considérées comme faisant partie des Données/ Informations à caractère personnel que nous recevons et traitons en vertu des présentes. Par conséquent, il peut y avoir d’autres raisons pour lesquelles ces données doivent être supprimées ou seront supprimées par nous, par exemple, si vous dépassez les limites de la quantité de données et d’informations que vous êtes autorisé à y stocker. Pour plus d’informations, veuillez consulter nos Conditions d’utilisation.

6.4 Le Délégué à la protection des données effectue des contrôles réguliers des Données à caractère personnel traitées et stockées et, sur la base des règles contenues dans le présent document, procède à leur suppression, à leur destruction ou à leur anonymisation à des fins statistiques ou de recherche. En ce qui concerne les Données à caractère personnel pour la conservation desquelles des lois spéciales prévoient des périodes plus longues, le Délégué à la protection des données prend des mesures techniques et organisationnelles pour leur archivage afin qu’elles ne fassent pas l’objet d’un Traitement ultérieur et qu’elles ne puissent pas être modifiées.

VII. Transfert de Données à caractère personnel. Bénéficiaires

7.1 Vos Données à caractère personnel peuvent être transférées et traitées sur des ordinateurs situés en dehors de votre État, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre juridiction. En outre, les protections de la vie privée et les droits d’accès des autorités à vos informations peuvent ne pas être équivalents à ceux de votre pays. Si vous êtes situé en dehors des États-Unis et que vous choisissez d’utiliser le Service, veuillez noter que vos Données à caractère personnel sont reçues et traitées aux États-Unis. Vos Données à caractère personnel sont stockées et conservées en toute sécurité sur Google Cloud Platform. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : https://cloud.google.com/security/infrastructure.

7.2 Nous ne transférons vos Données à caractère personnel que lorsque des garanties appropriées sont mises en place pour assurer une protection adéquate. Selon le cas, nous transférons ou pouvons donner accès à certaines de vos Données à caractère personnel aux catégories de destinataires suivantes : (i) les sociétés du groupe auquel appartient le Délégué à la protection des données ; (ii) les Fournisseurs de services - partenaires et sous-traitants tels que les fournisseurs de services de messagerie, les fournisseurs de services de paiement/banques, les fournisseurs de services marketing, y compris les agences de publicité numérique et les fournisseurs de services d’études de marché, les fournisseurs de services informatiques et d’hébergement, les fournisseurs de services de contrôle et de prévention des fraudes, et d’autres sociétés avec lesquelles le Délégué à la protection des données développe des programmes communs ; (iii) les organismes publics et les organisations, lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes du Délégué à la protection des données ou de tiers, ou lorsque cela est prévu dans le cadre d’une obligation légale.

7.3 Le Délégué à la protection des données peut confier le traitement de vos Données à caractère personnel en son nom uniquement à des Responsables du traitement des données qui fournissent des garanties suffisantes quant à l’application de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement soit conforme aux exigences légales et à la présente Politique de confidentialité et assure la protection adéquate de vos intérêts, de vos droits fondamentaux et de vos libertés. Nous utilisons toujours le protocole HTTPS lors du transfert de vos Données à caractère personnel et/ou d’utilisation.

7.4 Si le Délégué à la protection des données fusionne avec ou est acquis par une autre entreprise, vend un Service ou une unité commerciale, ou si la totalité ou une partie substantielle de nos actifs est acquise par une autre entreprise, vos Données à caractère personnel seront probablement divulguées à nos conseillers et aux conseillers de tout acheteur potentiel et seront l’un des actifs transférés au nouveau propriétaire.

VIII. Divulgation en vertu de la loi

Dans certaines circonstances, nous pouvons être obligés de divulguer vos Données à caractère personnel en vertu de la loi ou en réponse à des demandes valables des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une autorité gouvernementale). Par conséquent, nous pouvons divulguer vos Données à caractère personnel si nous pensons en toute bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour :

• se conformer à une obligation légale, à une citation à comparaître, à une ordonnance judiciaire ou administrative ou à un autre acte officiel d’une autorité publique ou gouvernementale compétente

• protéger et défendre les droits ou la propriété du Délégué à la protection des données

• prévenir ou enquêter sur d’éventuels actes répréhensibles en rapport avec le Service

• protéger la sécurité personnelle de nos employés, utilisateurs, Enfants ou du public

• répondre à une situation d’urgence impliquant un risque de mort ou d’atteinte grave à l’intégrité physique

• nous protéger contre toute responsabilité juridique.

IX. Cookies. Données d’utilisation. Fournisseurs de services. Autres

9.1 Cookies. Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l’activité sur notre Service et conserver certaines informations. Les cookies sont des fichiers contenant une petite quantité de données qui peuvent inclure un identifiant unique anonyme. Les cookies sont envoyés à votre navigateur par un site web et stockés sur votre appareil. Les technologies de suivi également utilisées sont des balises, des tags et des scripts pour collecter et suivre les informations et pour analyser les performances de notre service et l’améliorer. Vous pouvez configurer votre navigateur pour qu’il refuse tous les cookies ou pour qu’il vous indique quand un cookie est envoyé. Toutefois, si vous n’acceptez pas les cookies, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines parties de notre Service. Exemples de Cookies que nous utilisons :

• Cookies nécessaires : nous utilisons des Cookies nécessaires pour faire fonctionner notre Service. Ils contribuent à rendre le Service utilisable en permettant des fonctions de base et l’accès à des zones sécurisées. Le Service ne peut fonctionner correctement sans ces cookies.

• Cookies de préférence : nous utilisons des Cookies de préférence pour mémoriser vos préférences et divers paramètres. Ils permettent au Service de mémoriser des informations qui modifient son comportement ou son apparence, comme votre langue préférée ou la région dans laquelle vous vous trouvez.

• Cookies statistiques : nous utilisons des Cookies statistiques pour nous aider à comprendre comment vous interagissez avec le Service en collectant et en rapportant des informations de manière anonyme.

• Cookies de sécurité : nous utilisons des Cookies de sécurité à des fins de sécurité.

• Cookies publicitaires : nous utilisons des Cookies publicitaires pour vous proposer des publicités susceptibles de vous intéresser.

Par le biais de notre bannière de cookies, le Délégué à la protection des données recueille et stocke votre consentement préalable, explicite et affirmatif avant d’utiliser des cookies et des traceurs, ou toute autre technologie qui stocke des Données à caractère personnel sur votre équipement terminal (matériel et logiciel) et avant d’autoriser l’interférence de tiers dans vos communications électroniques. Vous pouvez contrôler l’utilisation des cookies au niveau du navigateur individuel. Si vous refusez les cookies, vous pouvez toujours utiliser notre Service, mais votre capacité à utiliser certaines de ses fonctions ou zones peut être limitée.

9.2 Données d’utilisation. Nous pouvons également collecter les Données d’utilisation que votre navigateur envoie chaque fois que vous visitez notre Service ou que vous accédez au service par le biais d’un ordinateur ou d’un appareil mobile. Ces Données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que l’adresse de protocole Internet de votre ordinateur (par exemple, l’adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les termes de recherche saisis dans un moteur de recherche qui vous ont conduit à notre Service, les types d’applications et de sites web qui vous intéressent, les pages de notre Service que vous visitez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de l’appareil, ainsi que d’autres journaux et données de diagnostic. Lorsque vous accédez au Service par ou via un appareil mobile, ces Données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que le type d’appareil mobile que vous utilisez, l’identifiant unique de votre appareil mobile, l’adresse IP de votre appareil mobile, votre système d’exploitation mobile, le type de navigateur web mobile que vous utilisez, ainsi que d’autres journaux et données de diagnostic.

9.3 Nous pouvons employer des sociétés et des personnes tierces pour faciliter notre Service (« Fournisseurs de services »), pour fournir le Service en notre nom, pour effectuer des services liés au Service ou pour nous aider à analyser la manière dont notre Service est utilisé. Ces tiers n’ont accès à vos Données à caractère personnel que pour exécuter les tâches qui leur sont confiées en notre nom et sont tenus de ne pas les divulguer ou les utiliser à d’autres fins, quelles qu’elles soient.

9.3.1 Fournisseurs de services de Données analytiques :

a) Google Analytics et Firebase sont des services d’analyse de sites et d’applications proposés par Google, qui permettent de suivre et de rendre compte du trafic sur les sites et les applications, ainsi que des informations relatives à votre appareil. Ces informations sont automatiquement chargées sur les serveurs de Google et utilisées pour fournir de meilleurs services aux Utilisateurs. Google utilise les données collectées pour suivre et contrôler l’utilisation de notre Service. Ces données sont partagées avec d’autres services de Google. Google peut utiliser les données collectées pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau publicitaire. Pour plus d’informations sur les pratiques de Google en matière de confidentialité, veuillez consulter la page web des Conditions de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy

b) Le service Flurry Analytics (pour les produits iOS uniquement) est fourni par Yahoo! Inc. Vous pouvez vous retirer du service de Flurry Analytics pour empêcher Flurry Analytics d’utiliser et de partager vos informations en visitant la page de retrait de Flurry : https://developer.yahoo.com/flurry/end-user-opt-out. Pour plus d’informations sur les pratiques et politiques de Yahoo! en matière de confidentialité, veuillez consulter leur page Politique de confidentialité : https://developer.yahoo.com/flurry/end-user-opt-out.

c) Hotjar (utilisé pour les Services de sites web uniquement) est un service technologique qui nous aide à mieux comprendre l’expérience de nos utilisateurs, ce qui nous permet de construire et de maintenir notre Service grâce aux commentaires des utilisateurs. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité de Hotjar en cliquant sur ce lien : https://www.hotjar.com/legal/policies/privacy/. Vous pouvez vous désinscrire des services HotJar en suivant ce lien https://www.hotjar.com/policies/do-not-track/.

d) Nous utilisons Adjust dans nos applications Android et iOS lors de nos campagnes de marketing. Adjust peut recueillir des données analytiques ou statistiques sur les consommateurs en notre nom pour nous aider à mieux comprendre comment les Utilisateurs se servent de nos applications et comment nos campagnes de marketing fonctionnent. Pour des informations plus détaillées sur Adjust, voir https://www.adjust.com/terms/privacy-policy/. Pour refuser le suivi par Adjust, suivez ce lien https://www.adjust.com/forget-device/.

e) Nous utilisons AppsFlyer dans nos applications Android et iOS pour recueillir des informations statistiques de base et des données sur les Utilisateurs. Ces données nous aident à suivre l’évolution de nos campagnes de marketing et nous permettent de mieux comprendre comment les Utilisateurs se servent de nos applications. Pour plus d’informations sur les données recueillies par AppsFlyer, voir https://www.appsflyer.com/legal/privacy-policy/. Pour refuser le suivi par AppsFlyer, suivez ce lien https://www.appsflyer.com/legal/opt-out/.

f) Nous utilisons AdMost dans nos applications Android, iOS et Windows lors de nos campagnes de marketing. AdMost peut recueillir des données analytiques ou statistiques sur les consommateurs en notre nom pour nous aider à mieux comprendre comment les Utilisateurs se servent de nos applications et comment nos campagnes de marketing fonctionnent. Pour des informations plus détaillées sur AdMost, voir https://resources.admost.com/privacy-policy/.

g) Nous utilisons Microsoft Clarity sur notre site web et nos applications mobiles, qui est un outil d’analyse du comportement des utilisateurs conforme au RGPD. Cela nous aide à comprendre comment les utilisateurs interagissent avec votre site web/application grâce à des fonctions telles que les rediffusions de session et les cartes thermiques. Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité de Microsoft sur https://privacy.microsoft.com/privacystatement

9.3.2 Fournisseurs de services de Données publicitaires :

a) AdMob by Google est fourni par Google Inc. Vous pouvez désactiver le service AdMob by Google en suivant les instructions décrites par Google : https://support.google.com/ads/answer/2662922?hl=en. Pour plus d’informations sur la manière dont Google utilise les informations collectées, veuillez consulter la page « Comment Google utilise les données lorsque vous utilisez les sites ou applications de nos partenaires » : http://www.google.com/policies/privacy/partners/ ou consultez la Politique de confidentialité de Google : http://www.google.com/policies/privacy/.

b) Meta Audience Network est utilisé dans nos applications Android et iOS lors de nos campagnes de marketing. Ils ont développé une technologie de ciblage qui permet aux publicités d’atteindre un public spécifique. Lors de la publication d’une annonce, l’annonceur reçoit un ensemble de caractéristiques qui définissent son marché cible. Pour des informations plus détaillées sur Meta Audience Network, veuillez consulter https://www.facebook.com/audiencenetwork/.

c) Le service de remarketing Google Ads est fourni par Google Inc. Vous pouvez désactiver Google Analytics for Display Advertising et personnaliser les annonces du Google Display Network en visitant la page des paramètres de Google Ads : http://www.google.com/settings/ads. Google recommande également d’installer le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics - https://tools.google.com/dlpage/gaoptout - pour votre navigateur web. Le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics permet aux visiteurs d’empêcher la collecte et l’utilisation de leurs données par Google Analytics. Pour plus d’informations sur les pratiques de Google en matière de confidentialité, veuillez consulter la page web des Conditions de confidentialité de Google : http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/.

d) A4G - est un fournisseur de services publicitaires. Il gère les sources publicitaires mobiles dans nos applications Android et iOS en fournissant une suite complète de formats publicitaires vidéo, rich media, interstitiels et natifs. Pour plus d’informations sur les pratiques d’A4G en matière de confidentialité, veuillez consulter : https://a4g.com/privacy.

e) CJ est une entreprise de marketing d’affiliation. Leurs services nous aident à répondre aux besoins des consommateurs en leur proposant des offres actualisées. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de leurs Services sur https://www.cj.com/legal/privacy-policy-services si vous souhaitez en savoir plus sur les données à caractère personnel qu’ils collectent et utilisent au sujet des consommateurs lorsqu’ils fournissent des services de marketing d’affiliation.

f) Trustpilot est une plateforme numérique qui héberge des avis afin d’aider les consommateurs à acheter en toute confiance et de fournir des informations riches pour aider les entreprises à améliorer l’expérience qu’elles offrent. Veuillez consulter leur Politique de confidentialité sur https://legal.trustpilot.com/for-reviewers/end-user-privacy-terms.

9.4 Fournisseurs de services de Paiement. Notre Service est fourni non seulement gratuitement mais aussi contre une contrepartie monétaire. Dans ce dernier cas, nous faisons appel à des Fournisseurs de services bancaires ou de paiement qui adhèrent aux normes établies par le PCI-DSS, géré par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de marques telles que Visa, Mastercard, American Express et Discover. Les exigences de la norme PCI-DSS permettent de garantir la sécurité du traitement des informations de paiement. Une fois collecté par nos soins, votre numéro de carte de crédit ou de débit est fourni directement à nos fournisseurs de services de paiement tiers dont l’utilisation de vos Données à caractère personnel est régie par leurs Politiques de confidentialité. Ils sont les suivants :

a) Microsoft Store sur https://www.microsoft.com/en-us/store/apps/windows

b) Huawei App Gallery sur https://appgallery.huawei.com/

c) Apple Store In-App Payments sur https://www.apple.com/legal/privacy/en-ww/

d) Google Play In-App Payments sur https://www.google.com/policies/privacy/

e) Stripe sur https://stripe.com/us/privacy

f) PayPal sur https://www.paypal.com/webapps/mpp/ua/privacy-full

9.5 Autres :

a) Le remarketing comportemental utilisé par nous pour faire de la publicité sur des sites web tiers après que vous ayez visité notre service. Nous et nos vendeurs tiers utilisons des cookies pour informer, optimiser et diffuser des publicités en fonction de vos visites antérieures sur notre Service. Vous pouvez empêcher les Fournisseurs de services engagés dans la publicité comportementale, qui recueillent des données sur vos activités de navigation en ligne et les utilisent pour vous montrer des publicités ciblées, en soumettant des demandes de désactivation. La désactivation n’empêchera que les publicités ciblées, de sorte que vous continuerez peut-être à voir des publicités génériques (non ciblées). Vous pouvez à tout moment refuser les publicités ciblées en supprimant les cookies de votre navigateur.

b) Signaux « Do Not Track ». Nous ne prenons pas en charge la fonction « Do Not Track » (« DNT »). DNT est une préférence que vous pouvez définir dans votre navigateur web pour informer les sites web que vous ne souhaitez pas être suivi. Vous pouvez l’activer ou la désactiver en consultant la page Préférences ou Paramètres de votre navigateur web.

c) Suivi des conversions. Nous utilisons Facebook Pixel pour le suivi des conversions, qui est la mesure de la performance des médias par rapport aux indicateurs clés de performance (KPI) de la campagne. Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : https://www.facebook.com/business/learn/facebook-ads-pixel.

d) Sentry.io est utilisé dans nos applications Windows pour surveiller les erreurs et les performances afin de nous aider à diagnostiquer, réparer et optimiser nos applications. Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : https://sentry.io/privacy/.

e) mconverter.eu est utilisé dans nos applications et sites web en tant que fournisseur de services liés à la conversion de fichiers. Pour plus d’informations sur leurs pratiques de confidentialité, veuillez consulter le lien suivant : https://mconverter.eu/#privacy.

f) Zamzar est utilisé dans nos applications et sites web en tant qu’autre fournisseur de services de conversion de fichiers. Pour plus d’informations sur leurs pratiques de confidentialité, veuillez consulter le lien suivant : https://developers.zamzar.com/privacy.

g) ABBYY est utilisé dans nos applications et sites web en tant que service OCR automatisé dans le nuage qui transforme les documents en contenu structuré, exploitable et prêt à être traité. Pour plus d’informations sur leurs pratiques de confidentialité, veuillez consulter le lien suivant : https://www.abbyy.com/privacy/.

X. Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers d’autres sites web qui ne sont pas exploités par nous. Si vous cliquez sur le lien d’un tiers, vous serez dirigé vers le site web de ce tiers. Nous vous conseillons vivement de consulter la Politique de confidentialité de chaque site que vous visitez. Nous n’avons aucun contrôle et n’assumons aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites web ou services de tiers.

XI. Compte

11.1 Certains de nos Services peuvent nécessiter que vous créiez un compte auprès de nous (« Compte »). Lorsque vous créez un Compte personnel, il vous sera demandé de fournir certaines Données à caractère personnel et nous attribuerons un numéro d’identification unique pour identifier votre Compte et les informations qui y sont associées. Vous devenez ainsi Titulaire d’un Compte. La connexion à votre Compte permet la personnalisation, des expériences cohérentes à travers les produits et les appareils, vous permet d’utiliser le stockage de données dans le nuage, vous permet d’effectuer des paiements en utilisant les méthodes de paiement stockées dans votre Compte, et permet d’autres fonctionnalités telles que les chats, le partage de fichiers et d’autres. Nous pouvons utiliser les Données à caractère personnel fournies aux fins énumérées au point 5.1 ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, pour vous contacter par courriel au sujet de votre Compte et des questions liées à la maintenance, des lettres d’information, ainsi que des informations marketing ou promotionnelles susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous opposer ou refuser de recevoir tout ou partie de ces communications marketing de notre part en suivant le lien de désinscription ou les instructions fournies dans tout courriel que nous envoyons ou en nous contactant à l’aide des coordonnées fournies dans le présent document.

11.2 Une fois créé, l’utilisation de votre Compte se fait à vos propres risques. Veuillez ne pas acheter, vendre, transférer, louer et/ou céder votre Compte et/ou votre mot de passe à qui que ce soit. Nous n’assumerons aucune responsabilité pour l’utilisation de votre Compte par d’autres personnes en raison de vos actions ou de votre négligence dans la conservation de votre mot de passe.

11.3 Veillez à ce que vos Données à caractère personnel soient exactes et à jour. Dans la mesure du possible, vous pouvez également mettre à jour vos Données à caractère personnel directement dans les paramètres de votre Compte. Si vous n’êtes pas en mesure de le faire vous-même, veuillez nous contacter pour effectuer les changements nécessaires.

11.4 Vous pouvez également clôturer votre Compte. Lorsque vous clôturez votre Compte, nous commençons à supprimer certaines Données et informations à caractère personnel que nous n’avons plus de raison professionnelle de conserver. Toutefois, nous conservons généralement les Données à caractère personnel liées à nos contrats et à nos transactions commerciales pendant cinq ans après votre dernière interaction avec nous ou à l’expiration du contrat. Veuillez noter que dans ce cas, vous perdrez les préférences de votre Compte, les paramètres synchronisés sur différents appareils et toutes les données stockées dans MobiDrive et Chats. Nous ne pouvons rétablir aucun de ces éléments une fois que votre Compte est fermé. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter nos Conditions d’utilisation.

XII. Sécurité des Données

12.1 Le Délégué à la protection des données s’engage à appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adéquat de vos Données à caractère personnel. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte des risques associés au Traitement, et en particulier des risques de destruction, de perte, d’altération, de divulgation non autorisée ou d’accès accidentel ou illicite.

12.2 En ce qui concerne le traitement automatisé, le Délégué à la protection des données applique des mesures visant à :

12.2.1 contrôler l’accès à l’équipement - refuser aux personnes non autorisées l’accès à l’équipement utilisé pour le traitement des Données à caractère personnel

12.2.2 contrôler les supports de données - pour empêcher la lecture, la copie, la modification ou la suppression des supports de données par des personnes non autorisées

12.2.3 contrôler le stockage - pour empêcher l’introduction de Données à caractère personnel par des personnes non autorisées, ainsi que l’exécution de contrôles, la modification ou la suppression de Données à caractère personnel stockées par des personnes non autorisées

12.2.4 contrôler les consommateurs - pour empêcher l’utilisation des systèmes de traitement automatisé par des personnes non autorisées grâce à l’utilisation d’équipements de transmission de données

12.2.5 contrôler l’accès aux données - pour garantir que les personnes autorisées à utiliser un système de traitement automatisé n’ont accès qu’aux Données à caractère personnel couvertes par leur autorisation d’accès

12.2.6 contrôler les communications - pour garantir la possibilité de vérifier et d’établir quelles personnes ont reçu ou peuvent recevoir des Données à caractère personnel, ou quelles personnes ont accès à des Données à caractère personnel par le biais d’un équipement de transmission de données

12.2.7 contrôler l’introduction des données - pour garantir la possibilité de vérifier et de constater a posteriori quelles Données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé, ainsi que le moment où elles l’ont été et la personne qui les a introduites

12.2.8 contrôler le transfert - pour empêcher la lecture, la copie, la modification ou la suppression de Données à caractère personnel par des personnes non autorisées pendant le transfert de Données à caractère personnel ou pendant le transfert de supports de données

12.2.9 rétablissement – pour garantir la possibilité de rétablir les systèmes installés en cas de défaillance de leurs fonctions

12.2.10 fiabilité – pour assurer la mise en œuvre des fonctions du système et le signalement des défauts dans les fonctions

12.2.11 intégrité – pour garantir que les Données à caractère personnel stockées ne sont pas endommagées en raison d’un mauvais fonctionnement du système.

12.3 Par les mesures prises au titre du point précédent, le Délégué à la protection des données vise à assurer la protection des Données à caractère personnel au stade de la conception, en tenant compte des progrès techniques, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du Traitement des Données à caractère personnel, ainsi que des risques pour les droits et les libertés des personnes.

12.4 Nous suivons les normes généralement acceptées pour protéger les Données à caractère personnel qui nous sont soumises pendant le traitement, y compris HTTPS. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100 %. Par conséquent, nous ne garantissons pas la sécurité absolue des Données à caractère personnel.

XIII. Vos droits en tant que Personne concernée. Normes générales

Le Délégué à la protection des données respecte votre vie privée, quel que soit le lieu de votre résidence habituelle. Par la présente, nous vous donnons le droit de demander l’accès, la correction, le complément, la mise à jour et/ou l’effacement de vos Données à caractère personnel. Nous nous efforcerons de répondre à toutes vos demandes, plaintes et/ou inquiétudes dans un délai raisonnable à compter de leur réception, en nous conformant à nos normes élevées en matière de protection des Données personnelles et à la législation applicable.

XIV. Vos droits en tant que Personne concernée si vous avez votre résidence habituelle dans l’UE. Conformité au RGPD

14.1 Bien que l’établissement principal du Délégué à la protection des données se trouve en Californie (États-Unis), la présente Politique de confidentialité tient compte du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et est élaborée pour s’y conformer. En outre, nous avons mis en place des procédures pour aider les utilisateurs ayant leur résidence habituelle dans l’UE à recevoir des informations sur la manière dont leurs Données à caractère personnel sont traitées et sur la manière d’exercer leurs droits, qui sont les suivantes :

14.1. 1 Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation auprès du Délégué à la protection des données que des Données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, l’accès aux Données à caractère personnel et aux informations suivantes : (a) les finalités du Traitement ; (b) les catégories de Données à caractère personnel concernées ; (c) les Destinataires ou catégories de Destinataires auxquels les Données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les Destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ; (e) l’existence du droit de demander au Délégué à la protection des données la rectification ou l’effacement des Données à caractère personnel ou la restriction du Traitement des Données à caractère personnel vous concernant ou de s’opposer à un tel Traitement lorsqu’il est effectué à des fins de prospection commerciale ; (f) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ; (g) lorsque les Données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ; (h) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage ou, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que l’importance et les conséquences envisagées d’un tel Traitement pour vous et (i) d’autres informations relatives au traitement.

14.1.2 Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir du Délégué à la protection des données, dans les meilleurs délais, la rectification des Données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes - le droit de faire compléter les Données à caractère personnel incomplètes, y compris en fournissant une déclaration supplémentaire.

14.1.3. Droit à l’effacement (« à être oublié ») : vous avez le droit de demander au Délégué à la protection des données d’effacer sans retard injustifié les Données à caractère personnel vous concernant, lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées et/ou traitées ; lorsque vous retirez votre consentement, sur lequel leur traitement est fondé et qu’il n’existe pas d’autre base juridique pour le faire ; lorsque vous vous opposez à leur Traitement à des fins de marketing direct et qu’aucun motif légitime de traitement ne prévaut ; lorsque vos Données à caractère personnel sont traitées en violation des principes énoncés ci-dessus ; lorsqu’elles doivent être effacées afin de respecter une obligation légale pour le Délégué à la protection des données ou que les Données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information. Ce droit ne s’applique pas dans la mesure où le Traitement est nécessaire : (a) pour l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ; (b) pour le respect d’une obligation légale à laquelle le Délégué à la protection des données est soumis ou pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le Délégué à la protection des données ; (c) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique ; (d) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, dans la mesure où le droit est susceptible de rendre impossible ou de compromettre sérieusement la réalisation des objectifs de ce Traitement ; ou (e) pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

14.1.4 Droit à la limitation du Traitement : le Délégué à la protection des données limite le traitement des Données à caractère personnel sans les supprimer lorsque : (i) l’exactitude des Données à caractère personnel est contestée par vous en tant que Personne concernée et ne peut être vérifiée, ou (ii) les Données à caractère personnel doivent être conservées à des fins de preuve.

14.1.5 Droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les Données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces Données à un autre Délégué à la protection des données sans entrave de la part du Délégué à la protection des données auquel les Données à caractère personnel ont été fournies, lorsque le Traitement est fondé sur une obligation contractuelle et qu’il est effectué de manière automatisée. Ce droit ne peut porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

14.1.6 Droit d’opposition : Si vous avez consenti au Traitement de vos Données à caractère personnel à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à ce Traitement à tout moment, y compris lorsqu’il implique un profilage. Dans ce cas, le Traitement de vos Données à caractère personnel à des fins de marketing direct est suspendu.

14.1.7 En outre, vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des conséquences juridiques pour vous et vous affecte de manière significative. Si vous exercez ce droit, le Délégué à la protection des données est tenu d’appliquer des mesures appropriées pour protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes, en garantissant une intervention humaine et en vous donnant le droit d’exprimer votre point de vue et de contester sa décision.

14.2 En tant que Personne concernée, vous pouvez exercer les droits susmentionnés en soumettant une demande écrite au Délégué à la protection des données. La demande peut être soumise par courrier (à l’adresse du Délégué à la protection des données ou par e-mail). La demande doit contenir : (i) le nom, le prénom, la résidence habituelle, l’adresse IP (le cas échéant) ; (ii) une description de la demande ; (iii) la forme préférée pour obtenir des informations dans le cadre de l’exercice des droits ; (iv) la signature, la date de dépôt de la demande. Lorsque le Délégué à la protection des données a des doutes raisonnables, il peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour vérifier votre identité. Le Délégué à la protection des données répond gratuitement à vos demandes dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception. Le délai peut être prolongé de deux (2) mois lorsque cela est nécessaire en raison de la complexité ou du nombre de demandes. Lorsque les demandes d’une personne concernée sont manifestement déraisonnables ou excessives, notamment en raison de leur récurrence, le Délégué à la protection des données peut : (i) facturer une redevance proportionnelle aux coûts administratifs liés à la fourniture des informations ou de la correspondance, ou à la suite donnée à la demande, ou (ii) refuser de donner suite à la demande. Chaque fois que le Délégué à la protection des données refuse d’accepter une demande soumise par vous pour l’exercice des droits susmentionnés, vous recevrez un refus écrit, ainsi que les raisons de ce refus. Dans ces cas et dans d’autres, le Délégué à la protection des données vous informera également de votre droit de faire appel ou de demander une réparation judiciaire.

14.3 Un registre contenant des informations sur les soumissions, les considérations et les réponses à toutes les demandes des Personnes concernées sera tenu par le Délégué à la protection des données.

14.4 En cas de violation de Données à caractère personnel, et à condition qu’elle soit susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et décrirons dans un langage clair et simple la nature de la violation de Données à caractère personnel, ses conséquences probables et les mesures que nous avons prises ou que nous nous proposons de prendre pour y remédier, y compris, le cas échéant, les mesures visant à en atténuer les effets négatifs éventuels. Dans certains cas, la communication n’est pas nécessaire, en particulier lorsque : (i) nous avons mis en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, et ces mesures ont été appliquées aux Données à caractère personnel concernées par la violation de Données à caractère personnel, telles que le cryptage ; (ii) nous avons pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour vos droits et libertés n’est plus susceptible de se matérialiser ; (iii) cela impliquerait un effort disproportionné, auquel cas vous serez informé d’une manière tout aussi efficace, par exemple par le biais d’une communication publique ou autre.

14.5 En cas de violation de vos droits en vertu du RGPD, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle compétente de votre lieu de résidence habituel dans un délai de six (6) mois à compter de la découverte de la violation, mais pas plus tard que deux (2) ans à compter de sa survenance. Vous disposez d’une possibilité supplémentaire de déposer une plainte contre nous devant le tribunal compétent. Dans le cadre de cette procédure, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages que vous avez subis en raison d’un traitement illégal de vos Données à caractère personnel.

XV. Vos droits en tant que Personne concernée si vous résidez en Californie. Conformité à la CCPA

15.1 NOUS NE VENDONS NI NE LOUONS LES DONNÉES ET INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES À DES TIERS. Toutefois, lorsque nous vous fournissons le Service, nous pouvons partager certaines informations personnelles vous concernant avec des tiers avec lesquels le Délégué à la protection des données développe des programmes communs ou qu’il utilise en tant que Fournisseurs de services. Ce partage d’informations peut être considéré comme une « vente » en vertu de la loi californienne de 2018 sur la protection de la vie privée des consommateurs, telle que modifiée (« CCPA »).

15.2 La CCPA définit les Informations personnelles comme des informations qui identifient, concernent, décrivent, sont raisonnablement susceptibles d’être associées ou pourraient raisonnablement être liées, directement ou indirectement, à un consommateur ou à un ménage particulier, notamment (i) les informations d’identification, telles que le nom réel, l’adresse postale, l’identifiant personnel unique, l’adresse IP, l’adresse électronique, le nom du compte, le numéro de sécurité sociale, le numéro de passeport, le numéro de permis de conduire ou d’autres identifiants similaires ; (ii) les informations commerciales, y compris les enregistrements de biens personnels, de produits ou de services achetés, les achats envisagés ou d’autres historiques d’achat ; (iii) l’historique de navigation, l’historique de recherche et les informations concernant l’interaction d’un consommateur avec un site web ou une publicité ; (iv) les données de géolocalisation ; (v) les informations relatives à l’éducation ; (vi) les déductions tirées de ces informations, telles que les caractéristiques personnelles, les prédispositions, l’intelligence, les aptitudes, etc. Par conséquent, si vous êtes un résident californien et un utilisateur de notre Service, veuillez prendre connaissance des droits supplémentaires accordés aux consommateurs californiens, qui sont résumés ci-dessous.

15.2.1 Droit d’accès : vous avez le droit de nous demander (et de recevoir) des informations concernant : (i) les Informations personnelles spécifiques collectées à votre sujet ; (ii) les catégories d’Informations personnelles collectées ; (iii) les catégories de sources à partir desquelles les informations ont été collectées ; (iv) les catégories d’Informations personnelles que nous partageons ou divulguons à des fins professionnelles ; (v) les catégories de tiers avec lesquels les Informations personnelles ont été partagées ou divulguées ; et (vi) l’objectif professionnel ou commercial de la collecte ou du partage d’Informations personnelles. Cette divulgation est limitée aux informations collectées, vendues ou divulguées au cours des 12 derniers mois et ne couvre pas les informations sensibles telles que le numéro de sécurité sociale du consommateur, le numéro de son permis de conduire, le mot de passe de son compte ou les numéros de ses comptes financiers. En outre, nous ne sommes pas tenus de rechercher des Informations personnelles si nous : (i) ne conservons pas les Informations personnelles dans un format consultable ou raisonnablement accessible ; (ii) conservons les Informations personnelles uniquement à des fins juridiques ou de conformité ; (iii) ne vendons pas les Informations personnelles et ne les utilisons pas à des fins commerciales ; et (iv) vous décrivons les catégories de dossiers susceptibles de contenir des Informations personnelles que nous n’avons pas recherchées parce qu’elles remplissaient les trois conditions susmentionnées.

15.2.2 Droit de demander l’effacement : vous avez également le droit de demander l’effacement de vos Informations personnelles. Dans ce cas, nous allons (i) effacer définitivement et complètement vos Informations personnelles sur les systèmes existants et demander à nos partenaires et/ou Fournisseurs de services de le faire, à condition qu’il n’y ait pas d’exceptions, ou dépersonnaliser les informations ou les modifier d’une autre manière pour les rendre illisibles ou indéchiffrables par quelque moyen que ce soit, et vous informer que vos Informations personnelles ont été sauvegardées ou archivées et qu’elles seront supprimées lors du prochain accès à ces systèmes. Ni nous, ni nos Fournisseurs de services ne sont tenus de se conformer à votre demande de suppression si les Informations personnelles sont nécessaires pour : (i) réaliser une transaction pour laquelle les Informations personnelles ont été collectées, fournir un bien ou un service que vous avez demandé, ou exécuter un contrat entre nous et vous ; (ii) détecter les incidents de sécurité, se protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales (ou poursuivre les responsables) ; (iii) effectuer un débogage pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue existante ; (iv) exercer ou garantir le droit d’une autre personne à exercer sa liberté d’expression ou un autre droit légal ; (v) se conformer à une obligation légale ; ou (vi) utiliser les informations en interne d’une manière légale et compatible avec le contexte dans lequel vous les avez fournies.

15.2.3 Droit de refuser la vente d’informations personnelles. Les règlements de la CCPA nous obligent à traiter les contrôles globaux de confidentialité activés par l’utilisateur, tels qu’un plug-in de navigateur ou un paramètre de confidentialité, un paramètre d’appareil ou un autre mécanisme, qui communiquent ou signalent votre choix de refuser la vente de vos Informations personnelles comme des demandes d’exclusion valables. Nous devons y répondre dès que possible, mais au moins dans les 15 jours suivant la réception de la demande. Veuillez noter que, dans la pratique, les scénarios suivants impliquant des transferts d’Informations personnelles entre entités sont potentiellement exclus du champ d’application d’une « vente » : (i) la liaison, à la demande du consommateur, d’un compte en ligne à un autre ; (ii) le partage d’un identifiant d’appareil particulier avec des vendeurs pour donner effet à la demande d’exclusion d’un consommateur ; (iii) les relations standard avec des vendeurs ou des fournisseurs de services tiers qui traitent des données, à condition que des restrictions contractuelles appropriées soient en place ; ou les transferts de données dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’un cas d’insolvabilité.

15.2.4 Droit de refuser de recevoir des communications électroniques de notre part. Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriels à caractère commercial de notre part, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans ces courriels. Nous nous efforcerons de répondre à votre (vos) demande(s) dans les meilleurs délais. Veuillez noter que si vous refusez de recevoir des courriels de marketing de notre part, nous pourrons toujours vous envoyer d’autres messages en rapport avec la fourniture de notre Service.

15.3 Après vérification de votre identité, nous vous informerons que votre demande a été reçue et est en cours de traitement. Nous répondrons à vos demandes d’accès et de suppression dans un délai de 45 jours après vérification. Le délai de réponse de 45 jours peut être prolongé, mais uniquement moyennant une notification et une explication appropriées. Le Délégué à la protection des données conserve les enregistrements de vos demandes.

15.4 Pour répondre aux exigences de la CCPA au titre du point 15.2.3, fournir des liens vers les méthodes d’exclusion pertinentes de nos Fournisseurs de services conformément au point 9.3 ci-dessus.

15.5 Non-discrimination : la CCPA prévoit que vous ne pouvez pas faire l’objet d’une discrimination pour avoir exercé les droits susmentionnés. Vous pouvez également désigner un mandataire pour exercer ces droits en votre nom. Nous pouvons exiger que vous donniez au mandataire l’autorisation écrite d’agir en votre nom et que le mandataire vérifie son identité directement auprès de nous.

15.6 En plus de ce qui précède, nous nous conformons aux exigences de la loi sur les droits à la confidentialité des mineurs californiens dans le monde numérique (« Loi sur l’effacement ») dans la mesure où elle s’applique à notre Service. Cette loi prévoit des protections supplémentaires pour les personnes âgées de moins de 18 ans en Californie, notamment le droit à l’oubli, qui permet aux mineurs de supprimer leurs propres messages (mais pas les republications de leurs messages ou les messages d’autres personnes les concernant). La Loi sur l’effacement interdit également aux entreprises qui exploitent des sites web ou des services en ligne destinés aux mineurs d’utiliser les informations personnelles de ces derniers pour commercialiser ou faire de la publicité pour certains produits et services énumérés, considérés comme potentiellement dangereux pour eux.

15.7 Notification d’une violation de données en vertu du Code civil californien, § 1798.29, 1798.82 et 1798.84. Nous vous informerons en temps utile de toute acquisition non autorisée de données informatisées non cryptées contenant vos Informations personnelles. Cette obligation s’ajoute à toute autre obligation spécifique de notification des violations de données prévue par d’autres lois.

XVI. Vos droits en tant que Personne concernée si vous résidez en Virginie. Conformité à la VCDPA

La Loi de Virginie sur la protection des données des consommateurs (VCDPA) entre en vigueur le 1er janvier 2023 et concerne les entreprises et les organisations qui font des affaires en Virginie ou qui fournissent des produits ou des services aux résidents de Virginie. La VCDPA exige des entreprises et des organisations qu’elles respectent plusieurs obligations lorsqu’elles traitent les données des consommateurs. En résumé, la VCDPA exige des entreprises et des organisations qu’elles découvrent quelles données à caractère personnel sont traitées, qu’elles déterminent comment et à qui elles partagent les données à caractère personnel, qu’elles gèrent la manière dont les données à caractère personnel sont stockées et qu’elles protègent les données à caractère personnel contre les violations et les abus. En étant en conformité avec le RGPD et la CCPA/CPRA de Californie, MobiSystems est également en conformité avec la VCDPA et s’engage à répondre à toutes les demandes des consommateurs de Virginie dans un délai de 45 jours à compter de leur réception.

XVII. Modifications et compléments

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre. La version mise à jour de la présente Politique de confidentialité sera publiée sur le Service. Veuillez la consulter régulièrement, car toute modification et/ou tout complément prendront effet dès leur publication.

N’hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données (DPD), M. Stoyan Gogov, à l’adresse [email protected], si vous avez besoin d’aide ou d’éclaircissements, si vous souhaitez exercer vos droits légaux ou déposer une plainte.